Législation nationalité
24h de cours de Luxembourgeois
Cette procédure concerne uniquement les personnes visées par l’article 28 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Art. 28.
(1) L’option est ouverte au majeur ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s’y trouvant en séjour régulier depuis au moins vingt années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue, lorsqu’il a participé à un cours de langue luxembourgeoise, organisé dans les conditions déterminées par le paragraphe qui suit.
(2) Le cours vise à offrir une initiation à la langue luxembourgeoise en expression orale et en compréhension de l’oral.
La durée du cours est de vingt-quatre heures.
Le cours est organisé par l’Institut national des langues ou un prestataire dont le programme du cours est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.
L’organisateur certifie la participation au cours.
Conditions
- résidence depuis 20 ans au Luxembourg ;
- détenteur d’un certificat émis par le SFA (cours d’une ASBL ou d’une communes agréés) attestant au moins 35 heures de cours Luxembourgeois (70% de taux de présence 35*0.7=24.5).
Deux options sont possibles
1) être détenteur d’un certificat de participation à un cours de luxembourgeois émis par le Service de la formation des adultes (cours des lycées ou cours avec le label de qualité du SFA des ASBL et des communes) attestant au moins 35 heures de cours Luxembourgeois (70% de taux de présence 35*0.7=24.5)
Procédure
Le demandeur envoie dans une même enveloppe les pièces suivantes :
- le certificat original du cours ;
- une enveloppe affranchie avec l’adresse du demandeur pour renvoyer le certificat ;
Adresse d’envoi :
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation des adultes
12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
Le certificat sera renvoyé avec un tampon attestant la participation à un cours de langue luxembourgeoise qui remplit les conditions déterminées par l’article 28 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
La procédure pour les détenteurs d’un certificat de l’INL est la même, sauf que la demande doit parvenir à l’INL.
2) suivre un cours de luxembourgeois
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